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 voici un tableau récapitulatif de la loi du 9/4/2009 (chien mordeur)

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brigitte

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MessageSujet: voici un tableau récapitulatif de la loi du 9/4/2009 (chien mordeur)   Jeu 13 Mai - 11:40

je vous ai fait grâce des 1ere et deuxieme categorie
EVALUATION COMPORTEMENTALE VETERINAIRE
QUI EST CONCERNE ?

L'EVALUATION COMPORTEMENTALE CONCERNE LES CHIENS DITS DANGEREUX DE 1ère OU 2ème CATEGORIE, LES CHIENS MORDEURS ET, A L'INITIATIVE D'UN MAIRE POUR LES CHIENS POUVANT PRESENTER UN DANGER.
PAR QUI EST-ELLE EFFECTUEE ?
ELLE EST EFFECTUEE PAR UN VETERINAIRE COMPORTEMENTALISTE INSCRIT SUR LA LISTE DE LA PREFECTURE CONSULTABLE EN MAIRIE, A LA POLICE MUNICIPALE ET DANS LES PREFECTURES OU SUR LES SITES DE LA PREFECTURE DE CHAQUE DEPARTEMENT.
QUELS SONT LES CRITERES D'EVALUATION ?
LE VETERINAIRE COMPORTEMENTALISTE CLASSE LE CHIEN EN QUATRE STADES CROISSANTS DE RISQUE SELON UN NIVEAU DE DANGEROSITE ALLANT DU PLUS FAIBLE DE NIVEAU 1 AU PLUS ELEVE DE NIVEAU 4.
NIVEAU 1
LE CHIEN NE PRESENTE PAS DE RISQUE PARTICULIER DE DANGEROSITE EN DEHORS DE CEUX INHERENTS A L'ESPECE CANINE, LE RENOUVELLEMENT DE L'EVALUATION COMPORTEMENTALE N'EST PAS OBLIGATOIRE.
NIVEAU 2LE CHIEN PRESENTE UN RISQUE DE DANGEROSITE FAIBLE POUR CERTAINES PERSONNES OU DANS CERTAINES SITUATIONS, L'EVALUATION COMPORTEMENTALE SERA RENOUVELEE DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS.
NIVEAU 3
LE CHIEN PRESENTE UN RISQUE DE DANGEROSITE CRITIQUE POUR CERTAINES PERSONNES OU DANS CERTAINES SITUATIONS, L'EVALUATION COMPORTEMENTALE SERA RENOUVELEE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS.
NIVEAU 4LE CHIEN PRESENTE UN RISQUE DE DANGEROSITE ELEVE POUR LES PERSONNES OU POUR LES ANIMAUX, L'EUTHANASIE PEUT ETRE ENVISAGEE. SI ELLE NE L'EST PAS, LE VETERINAIRE RECOMMANDE LE PLACEMENT DU CHIEN DANS UN LIEU DE DETENTION ADEQUAT, SOUS LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR, DE FACON A CE QU'IL NE PUISSE PAS CAUSER D'ACCIDENT. LE CHIEN DEVRA ALORS ETRE REEVALUE DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN AN.

QUE SE PASSERA-T-IL ENSUITE ?

A L'ISSUE DE LA VISITE, LE VETERINAIRE COMPORTEMENTALISTE ENREGISTRE LES CONCLUSIONS DE L'EVALUATION COMPORTEMENTALE SUR SON FICHIER, ET LES COMMUNIQUE AU PROPRIETAIRE. IL PRECISE LA DATE AU-DELA DE LAQUELLE CETTE EVALUATION DOIT ETRE RENOUVELEE. EN CAS DE BESOIN LE VETERINAIRE PRECONISE DES MESURES PREVENTIVES VISANT A DIMINUER LA DANGEROSITE DU CHIEN EVALUE ET EMET LES RECOMMANDATIONS AFIN DE LIMITER LES CONTACTS AVEC CERTAINES PERSONNES ET LES SITUATIONS POUVANT GENERER DES RISQUES. LE PROPRIETAIRE DOIT SUIVRE UNE FORMATION DE 7 HEURES AUPRES D’UN EDUCATEUR CANIN AGREE POUR DEMANDER ET OBTENIR SON PERMIS DE DETENTION DE CHIEN DITS DANGEUREUX
PERMIS DE DETENTION DE CHIENS DITS DANGEREUX DE 1ère ET 2ème CATEGORIE
ET LES CHIENS MORDEURS

DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE
ATTESTATION D'IDENTIFICATION PAR TATOUAGE OU PUCE ELECTRONIQUE
CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDITE EN COURS
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE COUVRANT LES CHIENS CATEGORISES
CERTIFICAT DE STERILISATION CHIRURGICALE POUR TOUS CHIENS DE 1ère CATEGORIE
ATTESTATION DU VETERINAIRE COMPORTEMENTALISTE INDIQUANT LE NIVEAU D’EVALUATION
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MessageSujet: Re: voici un tableau récapitulatif de la loi du 9/4/2009 (chien mordeur)   Jeu 13 Mai - 12:22

Merci Brigitte pour cette mise au point

Tres instructif
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MessageSujet: Re: voici un tableau récapitulatif de la loi du 9/4/2009 (chien mordeur)   Jeu 13 Mai - 12:33

Est ce valable pour la France uniquement ou pour l'Europe
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brigitte

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MessageSujet: Re: voici un tableau récapitulatif de la loi du 9/4/2009 (chien mordeur)   Jeu 13 Mai - 12:43

c'est valable pour la France cette loi est inscrite dans le code rural
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MessageSujet: Re: voici un tableau récapitulatif de la loi du 9/4/2009 (chien mordeur)   Jeu 13 Mai - 14:42

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MessageSujet: Re: voici un tableau récapitulatif de la loi du 9/4/2009 (chien mordeur)   Jeu 13 Mai - 19:15

Je confirme que nous n'avons pas ca en Belgique ! Heureusement d'ailleur :-)

Ceci dit, c'est encore plus la pagaille ! car tout dépend de la commune ! d'une commune (ville)a l'autre, tout peut changer. Exemple, a mons, aucune declaration en commune, aucune museliere (sauf transports en commun et rassemblement publique (peut etre sortie d'ecole)), aucuns permis, rien. Dans d'autres ville, il peut y avoir demande de declaration a la commune, museliere, interdiction dans les parcs, etc.

A noter que la detention d'un animal, même catégorisé, dans un batiment ou on est locataire ne peut pas être interdit par le propriétaire du bien car faisant partie de la vie privée.
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MessageSujet: Re: voici un tableau récapitulatif de la loi du 9/4/2009 (chien mordeur)   Ven 14 Mai - 15:19

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MessageSujet: Re: voici un tableau récapitulatif de la loi du 9/4/2009 (chien mordeur)   Ven 14 Mai - 15:58

Avec plaisir A mon doudou d'amour !
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MessageSujet: Re: voici un tableau récapitulatif de la loi du 9/4/2009 (chien mordeur)   

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