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 Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!

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donn

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MessageSujet: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Lun 7 Déc - 0:09

Dans la série, utile a savoir, voici ce que j'ai pris sur le site de la wahf concernant le couplet "vous pouvez habiter ici, mais pas avec un animal de compagnie" ... ca fait plaisir de savoir que c'est illégal et donc, non avenu de faire signer et respecter ca !!
A bon entendeur !

Citation :

Bail immobilier et animaux domestiques
Même si votre contrat de bail contient une clause qui interdit la présence d'animaux domestiques ou qui se réfère à un règlement de copropriété prévoyant une telle interdiction, on constate que les tribunaux s'y opposent généralement. Une partie de la jurisprudence considère qu'une telle interdiction porte atteinte à l'intégrité de la vie privée (art. 8.1 de la convention des droits de l'homme). Une autre partie considère qu'un propriétaire commet un abus de droit s'il résilie un bail parce que le locataire détient un animal malgré une clause d'interdiction dans le contrat. Attention toutefois : un animal domestique qui apporte des nuisances aux voisins pourrait entraîner, après une procédure judiciaire, une expulsion de l'animal et de son maître, si ce dernier refuse de s'en séparer

Qu'en est-il dès lors du droit des locataires de détenir des animaux domestiques ? En effet, il n’est pas rare de trouver des conventions dans lesquelles le locataire n’est pas autorisé à détenir des animaux domestiques dans le bien loué. Cette interdiction est d’autant plus significative qu’elle figure dans un contrat signé par le locataire lui-même.

Il n’empêche, même consentie par le locataire, cette interdiction ne l’engage pas et n’a pas d’effet. Pourquoi ? Parce qu’il a été jugé en degré d’appel [1] que les parties - même par contrat - ne peuvent atteindre aux droits fondamentaux des personnes. Selon ce jugement : « L’interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte à l’intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »

Cela étant dit, cette “interdiction d’interdire” ne dispense pas le locataire d’occuper le bien en bon père de famille (art. 1728 du Code civil). Il veillera donc à ce que ses animaux ne détériorent pas le bien loué et ne créent pas de trouble de voisinage. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le bailleur aura tout intérêt à déposer un recours auprès du Juge de Paix. Il en va de même pour les voisins en cas de trouble de voisinage.

En pratique :

Quand vous prenez un animal chez vous, vous devez être prêt à assumer vos responsabilités à son égard. Il ne s'agit pas d'acheter/adopter un animal sur un coup de tête et ensuite, au premier revers, de l'abandonner. Informez-vous donc d'abord auprès de votre propriétaire avant de prendre l'animal chez vous ou de déménager. Si possible, faites noter par écrit dans votre contrat de bail que vous avez l'autorisation de détenir des animaux domestiques. Vous pourrez ainsi éviter d'éventuels problèmes dans le futur.

Contrats de bail locatif, droits de l'homme et des animaux
Le propriétaire d'une habitation ne peut pas interdire au locataire de détenir un animal domestique. Pourtant, il est fréquent que l'animal serve de prétexte pour se débarrasser d'un locataire. Essayez donc de trouver une maison ou un appartement ou les animaux sont les bienvenus! Il arrive souvent que le locataire effectif ou potentiel finisse généralement par céder. Pire encore, il ou elle se sépare de son animal domestique.

Les locataires aussi ont des droits
Quel que soit le motif invoqué, ne vous laissez pas faire si votre propriétaire dit que vous devez vous débarrasser de votre animal.

Vérifiez si votre animal de compagnie cause effectivement des nuisances
Votre propriétaire peut prétendre à ce que votre animal s’en aille en raison des nuisances causées aux colocataires ou riverains. Parlez-en à vos voisins. Demandez-leur éventuellement de signer un document dans lequel ils stipulent qu’ils ne pâtissent pas de la présence de votre animal.

Discutez avec votre propriétaire
Remettez à votre propriétaire les déclarations des voisins et référez-vous au jugement remis par le Juge de Paix de Grâce-Hollogne. Ce jugement a été confirmé en appel sans restriction et il fait jurisprudence dans tout le pays. De quoi s'agit-il? Madame H. avait un chat persan alors que le règlement intérieur de son immeuble interdisait les animaux domestiques. Le gestionnaire de l'immeuble l'a mise en demeure de quitter l'immeuble, ce qu'elle a catégoriquement refusé. Les magistrats qui ont dû statuer dans cette affaire ont donné tort au propriétaire en se référant à l'art. 8,1 du Traité de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (04/11/1950).
Cet article stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Interdire la détention d'animaux domestiques est donc en contradiction avec cet article.
La conclusion était la suivante: "Vu la finalité du règlement intérieur, soit de créer des relations harmonieuses et équitables entre les habitants d'un immeuble destiné à un usage collectif et divisé en parties pour un usage exclusif et privé, et pour d’autres, pour un usage collectif, un règlement intérieur ne peut intervenir que de manière légale dans le domaine privé de l'intimité des habitants, dans la mesure où cette intimité peut causer un dommage à l'ensemble de la communauté ou peut limiter sensiblement des droits concurrents."
Autrement dit: tant que l'animal en question n'est pas source de nuisances pour autrui, le locataire a le droit de conserver son animal, même si le contrat de bail ou le règlement intérieur l'interdit expressément.

Employez les grands moyens
Si la discussion avec le propriétaire n'aboutit pas, consultez un avocat ou une boutique de droit (http://www.guidesocial.be/_lesassociations/search.php?c=12).
et demandez un conseil juridique. Tous les avocats ne connaissent pas le jugement précité (jugement du 21 octobre 1986, tribunal de Première Instance de Liège, publié dans "La jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987", p. 578 et suivantes). Informez-les.

S'il y a bien nuisance: cherchez une solution
Si votre animal cause bien une nuisance, cherchez une solution. Si, par exemple, votre chien aboie sans cesse, cela peut indiquer l’existence d’un problème. Consultez votre vétérinaire, un spécialiste du comportement… Ils pourront vous proposer une solution qui résoudra le problème de votre animal ET de vos voisins.



[1] Tribunal civil de Liège, 21 octobre 1986, Revue de Jurisprudence de Liège, Mons & Bruxelles, 86, 578 & sqs.
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caro

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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Mer 9 Déc - 13:21

je le savais tongue tongue tongue lol!
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donn

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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Mer 9 Déc - 13:27

C'est super ! mais bon, c'est a titre informatif, tout le monde ne le sait pas forcement !!
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caro

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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Mer 9 Déc - 13:28

bien sur c'est utile, je plaisante Smile
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Ticia

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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Dim 6 Jan - 14:46

Bonjour,
Cette situation arrive encore bien trop souvent. Il n'y a qu'à jeter un œil sur les annonces de locations pour s'en rendre compte. Certains propriétaires se croient tout puissants.
Un jour j’ai lu dans une annonce : « Ni chien, ni enfant » Coup double ! C’est aberrant...
Merci d’avoir partagé cet article.
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gwen61

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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Dim 6 Jan - 20:56

es ce valable en france???
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brigitte

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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Lun 7 Jan - 4:00

oui il y a une loi qui interdit d'interdire les animaux de compagnie, sauf 1ère catégorie, en France je te cherche le texte

http://www.acheter-louer.fr/actualite/animaux-location.htm
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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Lun 7 Jan - 12:34

merci beaucoup
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grazi



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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Dim 17 Nov - 19:23

béh alors là ca me fait plaisir de lire un tel article car je dois chercher une autre maison à louer (divorce) et c'est un véritable combat ... un bouvier bernois, trois chats, trois cochons d'inde et deux poissons rouges ... j'ai su mettre mes chèvres chez une amie que je récupère quand j'achèterais une nouvelle maison (le temps que la précédente soit vendue etc ... ) ... je peux comprendre que cela fait peur (destruction, nuisance, .... ) ici j'ai même un bilan positif d'une comportementaliste pour appuyer le fait que mon chien est une bonne bête ... pfff dur dur ... et le comble j'ai une fois été visiter une maison et qui "n'acceptait pas les enfants" ... c'est fou ... j'ai répondu que je n'abandonnais pas mon fils de 8 ans ni mes animaux ... je pense qu'avec un minimum de bon sens de part et d'autre je trouverais une maison qui accepte ma "petite tribu" ... il y a plein de gens qui disent que je dois pas dire que j'ai des animaux mais c'est mentir et ça je veux pas car c'est partir sur des mauvaises bases ... je préfère rester honnête Smile 
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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Dim 17 Nov - 22:08

c est completement fou
je te souhaite de trouver rapidement
biz
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bea

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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Jeu 28 Nov - 21:40

razi ,

pas dire c'est juste "mentir par omission ", tu dis pas .....

mais quand on est confronté à l'imbécilité avec un grand I .......

faut pas hésiter à réagir en conséquence !!!!
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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Jeu 28 Nov - 22:21

béh oui pfff ... je pense que vais devoir mentir par omission sinon je trouverais jamais Mad merci pour vos encouragements en tout cas cela me fait plaisir Smile 105 
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bea

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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Ven 29 Nov - 22:44

ben ouais en plus je bosse dans une société de logements sociaux......

avant rien dans le bail pour les catégories 1 aujourd'hui paragraphe les interdisant !!!!

je te dis pas ..... dis rien ..... quelle que soit la catégorie , comprennent rien !!!!!!
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grazi



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MessageSujet: Re: Interdiction de posseder un animal de compagnie illégale en Belgique !!   Sam 7 Déc - 23:12

comme tu dis ... je dis rien ... tant pis ... on verra ... y a plein de gens qui détruisent plus et salissent plus que mon gros loulous ... et je dis pas non plus que quand je serais bien installée je passe par votre forum pour adopter un(e) DDB alors lol! rire10 (c'estsérieux hein ... vais toujours la trouver cette maison ... après j'agrandirais la famille ... (l'infar du proprio affraid )lol! 
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